RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'organisation et le financement de la politi... (850.01.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale
- RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale
- Art. 1 Nomination (Art. 5 LOF)
- Art. 2 Bureau (Art. 9 LOF)
- Art. 3 Décisions importantes (Art. 10, al. 1, lit. c LOF)
- Art. 4 ...
- Art. 4a Aide aux études et à la formation professionnelle (Art. 10, al. 1, lit. b et c LOF)
- Art. 5 Financement des coûts et indemnités (Art. 7 LOF)
- Art. 6 Evaluation (Art. 11 LOF)
- Art. 7 Type de dépenses (Art. 15, al. 1 LOF)
- Art. 8 Nature des revenus et remboursements (Art. 16 LOF)
- Art. 9 ...
- Art. 10 Modalités (Art. 17 LOF)
- Art. 10a Dispositions transitoires 3
- Art. 11 Entrée en vigueur