Arrêté concernant les mesures d’exclusion dans la scolarité obligatoire (410.242)
Arrêté concernant les mesures d’exclusion dans la scolarité obligatoire
- Arrêté concernant les mesures d’exclusion dans la scolarité obligatoire
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 1 En cas d’urgence, lorsque la sécurité ou la santé d’un e ou plusieurs
- Art. 6 Les élève s qui effectue nt une 12
- Art. 7 1 Le s exclusion s temporaire s et les suspension s provisoire s sont
- Art. 8 Durant une exclusion ou une suspension provisoire, l’élève est sous la
- Art. 9 Les procédures et les prononcés des décisions relatives aux mesures
- Art. 10
- Art. 11 1 À des fins de monitorage du système de formation, les autorités
- Art. 1 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 19 août 2024.
- Art. 13 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation