Arrêté concernant les prestations en ligne du service cantonal des automobiles et de ... (761.42)
Arrêté concernant les prestations en ligne du service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN)
- Arrêté concernant les prestations en ligne du service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN)
- Art. 2 1 L'accès aux données autorisées (art. 3) par les assureurs RC est
- Art. 3 Les données suivantes peuvent être recherchées et consultées en ligne:
- Art. 4 1 Un détenteur de véhicule automobile a le droit de s'opposer à ce que
- Art. 5 Toute personne concernée bénéficie des autres droits garantis par la loi
- Art. 6 Lorsqu'une personne renonce à l'immatriculation d'un véhicule
- Art. 7
- Art. 8 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Il sera publié dans la