Règlement d'application de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein ... (B 5 07.01)
Règlement d'application de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat
- Règlement d'application de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat
- Art. 1 Information par le groupe de confiance
- Art. 2 Conseils et orientation
- Art. 3 Priorité de traitement des signalements (art. 5, al. 2, de la loi)
- Art. 4 Coordination
- Art. 5 Critères d'équivalence
- Art. 6 Validation des dispositifs
- Art. 7 Signalement auprès du groupe de confiance
- Art. 8 Evaluation préalable
- Art. 9 Transmission du signalement (art. 5, al. 4, de la loi)
- Art. 10 Classement préalable
- Art. 11 Information, collaboration et renseignements
- Art. 12 Traitement
- Art. 13 Fin du traitement
- Art. 14 Demande de protection
- Art. 15 Evaluation
- Art. 16 Résultat de l'évaluation
- Art. 17 Recommandation de mesures de protection
- Art. 18 Information du groupe de confiance
- Art. 19 Atteinte à la personnalité (art. 8, al. 2, 2
- Art. 20 Convention avec
- Art. 21 Protection hors groupe de confiance
- Art. 22 Participation finan
- Art. 23 Référentes alerte
- Art. 24 Signalement auprès de la hiérarchie dans l'administration cantonale (art. 5, al. 2, et 9, al. 1,
- Art. 25 Communication à la référente alerte
- Art. 26 Classement préalable
- Art. 27 Traitement
- Art. 28 Fin du traitement et mesures
- Art. 29 Information relative au traiteme
- Art. 30 Demande de protection
- Art. 31 Classement
- Art. 32 Protection
- Art. 33 Information relatives aux mesures de protection
- Art. 34 Signalement auprès du service d’audit interne de l’Etat de Genève
- Art. 35 Eva
- Art. 36 Transmission du signalement (art. 5, al. 4, de la loi)
- Art. 37 Classement préalable
- Art. 38 Information, collaboration et renseignements
- Art. 39 Traitement
- Art. 40 Fin du traitement
- Art. 41 Entrée en vigueur