Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (831.3)
Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement
- Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement
- Art. 2 Au sens de la présente loi, on entend par :
- Art. 3 Le dispositif de lutte contre le surendettement s'articule autour de trois
- Art. 4
- Art. 5 1 Le département en charge de l'action sociale :
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 La plateforme :
- Art. 9 1 Le Conseil d’État met en place les mesures de prévention et de
- Art. 10 La détection précoce a pour objectif de permettre d’identifier le plus tôt
- Art. 11 1 Le Conseil d’État développe un système de détection des situations
- Art. 12 1 Toute personne ayant connaissance, dans le cadre de son activité
- Art. 13 Le Conseil d’État met en place un dispositif visant à fournir conseil et
- Art. 14
- Art. 15 1 L'État peut passer avec des services spécialisés des contrats de
- Art. 16 Le Conseil d'État définit les modalités et conditions de l'aide individuelle
- Art. 17 Le Département en charge des finances :
- Art. 18 L'État reprend l'intégralité des act ifs et passifs de la fondation « Fonds
- Art. 19
- Art. 20 Le Conseil d’État arrête les dispositions nécessaires à l’exécution de la
- Art. 21 La loi sur l'aide au désendettement et à la prévention de l'endettement,
- Art. 22