LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (648.21)
LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations
- LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations
- Art. 1 Principe
- Art. 2 Proposition du contribuable
- Art. 3 Proposition des autorités
- Art. 4 Effets de la proposition
- Art. 5 Droits et obligations du contribuable
- Art. 6 Procédure d'agrément
- Art. 7 b) Constitution de la Commission d'agrément
- Art. 8 c) Désignation des experts
- Art. 9 d) Mandat de la Commission d'agrément
- Art. 10 e) Rapport
- Art. 11 f) Transmission du rapport - Réponse du Conseil d'Etat
- Art. 12 g) Décision du Conseil d'Etat
- Art. 13 Soulte
- Art. 14 Frais
- Art. 15 Exigibilité de la créance et intérêt moratoire
- Art. 16 Garantie en cas d'éviction
- Art. 17 Acquittement de la dette fiscale
- Art. 18 Entrée en vigueur
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