Règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises (I 1 37.01)
Règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises
- Règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises
- Art. 1 Objet du règlement
- Art. 2 Autorité compétente
- Art. 3 Organisme chargé de la mise en œuvre des aides
- Art. 4 Organisation de la fondation
- Art. 5 Entreprises éligibles
- Art. 6 Critères d'interprétation des conditions d'octroi
- Art. 7 Subsidiarité
- Art. 8 Proportionnalité
- Art. 9 Exceptions aux conditions générales (art. 3 de la loi)
- Art. 10 Cautionnement (art. 5 de la loi)
- Art. 11 Prise de participation (art. 6 de la loi)
- Art. 12 Financement de mandats et expertises (art. 7 de la loi)
- Art. 13 Avances de liquidités (art. 7A de la loi)
- Art. 14 Conditions relatives à l'utilisation de la contribution exceptionnelle pour soutenir
- Art. 15 Prolongation de la durée d'octroi du cautionnement exceptionnel pour souten
- Art. 15A (1) Préservation des intérêts financiers de l’Etat
- Art. 16 Dépôt des demandes de financement
- Art. 17 Décision
- Art. 18 Entrée