Règlement de la Caisse cantonale de compensation (820.104)
Règlement de la Caisse cantonale de compensation
- Règlement de la Caisse cantonale de compensation
- Art. 2 18 ) La Caisse pourvoit aux tâches que lui assignent:
- Art. 3 21 ) 1 L'administration de la Caisse est séparée de celle de l'Etat. Elle
- Art. 3a 22 ) 1 Le Conseil d'Etat définit, par arrêté, quelles compétences qui lui sont
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6 Une indemnité p eut être allouée aux communes pour la gestion de leur
- Art. 7 24 ) Les affiliés à la Caisse, employeurs, personnes de condition
- Art. 8 La C aisse est révisée par un office de contrôle financier externe désigné
- Art. 9 Le contrôle des employeurs est effectué par la Caisse; il en est de même
- Art. 10
- Art. 11 Le présent règlement abroge et remplace celui du 15 octobre 1963; il