Règlement d’application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et ... (J 5 07.01)
Règlement d’application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption
- Règlement d’application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Personnes assujetties
- Art. 2 Cotisations
- Chapitre II Droit aux prestations
- Art. 3 Conditions
- Art. 4 Allocation de maternité
- Art. 5 Allocation d'adoption
- Chapitre III Montant de l'allocation minimale
- Art. 6 (18) Allocation minimale
- Chapitre IV Financement
- Art. 7 Frais d'administration
- Art. 8 Fonds cantonal de compensation de l'assurance
- Chapitre V Organisation, exercice du droit et sanctions
- Art. 9 (3) Tâches des caisses de compensation
- Art. 10 Caisse de compensation compétente pour le paiement des prestations
- Art. 10A (21) Contrôle et révision
- Art. 11 Exercice du droit à l'allocation
- Art. 12 Paiement des prestations
- Art. 13 Dénonciation
- Chapitre VI Voies de droit
- Art. 14 Procédure d'opposition
- Art. 15 Effet suspensif
- Art. 16 Décision sur opposition
- Art. 17 Recours
- Art. 18 Assistance juridique gratuite
- Chapitre VII Dispositions finales et transitoires
- Art. 19 Clause abrogatoire
- Art. 20 Entrée en vigueur
- Art. 21 (3) Disposition transitoire relative aux frais d'administration