LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registre... (431.02)
LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes
- LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes
- Art. 1 Désignation du Service compétent
- Art. 2 Registre communal des habitants
- Art. 3 Registre cantonal des personnes
- Art. 4 Echange de données 2
- Art. 5 Livraison des données
- Art. 6 Accès aux données
- Art. 7 Connexion
- Art. 8 Certification
- Art. 9 Utilisation et communication au sein du canton
- Art. 10 Numéro facultatif de logement
- Art. 11 Délais
- Art. 12 Apurement du registre cantonal des bâtiments
- Art. 13 Numéro de logement
- Art. 14 Communication aux autorités fédérales
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