Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations d... (E 4 55.04)
Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre anticipé)
- Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre anticipé)
- Chapitre I Principes
- Art. 1 Lieux de l'exécution
- Art. 2 Etablissements ouverts ou établissements fermés pouvant disposer d’une section ouverte
- Art. 3 Etablissements fermés ou établissements ouverts pouvant disposer d’une section fermée
- Art. 4 Etablissements ouverts ou fermés disposant d'une section fermée ou ouverte pour
- Chapitre II Etablissements mis à disposition
- Art. 5 Etablissements pour l'exécution des peines
- Art. 6 Etablissements pour l'exécution des mesures
- Art. 7 Etablissements pour l’exécution des privations de liberté des femmes détenues
- Art. 8 Etablissements mis à disposition pour les formes d'exécution dérogatoires
- Art. 9 Organe compétent
- Art. 10 Collaboration interconcordataire
- Chapitre III Dispositions finales