Arrêté chargeant les communes de désigner des spécialistes de la protection des biens ... (510.1)
Arrêté chargeant les communes de désigner des spécialistes de la protection des biens culturels en cas de conflit armé
- Arrêté chargeant les communes de désigner des spécialistes de la protection des biens culturels en cas de conflit armé
- Art. 2 Selon l'importance des biens à protéger sur leur territoire, les c ommunes
- Art. 3 La formation des spécialistes communaux ou intercommunaux est
- Art. 4 En principe, les spécialistes communaux et intercommunaux sont des
- Art. 5 Les spécialistes communaux et intercommunaux qui participent aux
- Art. 6 Les spécialistes communaux et intercommunaux formés seront chargés
- Art. 7 7 ) Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci -
- Art. 8
- Art. 9 1 Il est institué une communauté de travail pour la PBC.
- Art. 10 1 Le département est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre