Règlement départemental relatif au subventionnement des traitements viticoles aéri... (916.120.6)
Règlement départemental relatif au subventionnement des traitements viticoles aériens par drones
- Règlement départemental relatif au subventionnement des traitements viticoles aériens par drones
- Art. 2 Le service de l’agriculture (ci - après : le service) est l’organe d’exécution
- Art. 3 1 Sont éligibles au subventionnement les traitements viticoles aériens par
- Art. 4 1 Le nombre maximal de traitements éligibles par an et par surface ne
- Art. 5 Les t raitements doivent être exécutés dans les règles de l’art, en veillant
- Art. 6 1 Le service est habilité à examiner tous les documents de réalisation des
- Art. 7 1 La demande de subvention doit être déposée chaque année après la
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 1 0 1 Le service statue sur la demande de subvention, par voie de décision.
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 2023 et échoit le 31