ARRÊTÉ autorisant la Police cantonale et les polices communales à appliquer la proc... (812.11.3)
CH - VD
ARRÊTÉ autorisant la Police cantonale et les polices communales à appliquer la procédure d'amende d'ordre prévue par la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951