Loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier (215.411.6)
Loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier
- Loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier
- Art. 2
- Art. 3 1 Les émoluments perçus par les bureaux du registre foncier sont fixes et
- Art. 4 Le Conseil d'Etat est compétent pour arrêter les émoluments fixes.
- Art. 5 3 )
- Art. 6 Les émoluments prévus par la présente loi et ceux arrêtés par le Conseil
- Art. 7 Aucun émolument n'est perçu:
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10 11 ) Pour toute inscription et augmentation de gage immobilier
- Art. 11
- Art. 12 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.
- Art. 13