Règlement concernant l’installation, l'exploitation et le contrôle des appareils a... (I 2 03.04)
Règlement concernant l’installation, l'exploitation et le contrôle des appareils automatiques
- Règlement concernant l’installation, l'exploitation et le contrôle des appareils automatiques
- Art. 1 Autorisation de construire
- Art. 2 (20) Autorisation d'exploiter et obligation d'annonce
- Art. 3 (20) Ven
- Art. 4 Hygiène
- Art. 5 Police des denrées alimentaires
- Art. 5A (3) Tranquillité publique
- Art. 6 Contrôles
- Art. 7 (12) Taxes
- Art. 8 Exploitation sur la voie publique
- Art. 9 Produits distribués
- Art. 10 Patente
- Art. 11 Installation interdite
- Art. 12 Conditions pour installer
- Art. 14 Patente
- Art. 15 (12) Sanctions
- Art. 16 (12) Clause abrogatoire