Règlement de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales (822.31)
Règlement de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales
- Règlement de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales
- Art. 2
- Art. 3 1 Le Conseil d'Etat d ésigne au début de chaque législature les membres
- Art. 4
- Art. 5 1 La commission se réunit, sur convocation du président, lorsque les
- Art. 6 Sont obligatoirement affiliés à la caisse:
- Art. 7 7 ) Les employeurs et les indépendants affiliés ont l'obligation de se
- Art. 8 Sur préavis de la commission consultative de la caisse, le Conseil d'Etat
- Art. 9
- Art. 10 1 Les comptes de la caisse sont soumis une fois par an, après clôture
- Art. 11 Les employeurs affiliés doivent se soumettre aux contrôles que la
- Art. 12 Pour chaque exercice, la caisse établit un rapport de gestion qui est
- Art. 13 Le règlement de la Caisse cantonale de compensation pour allocations
- Art. 14 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 2009.