Règlement de la commission consultative en matière d’asile (132.03)
Règlement de la commission consultative en matière d’asile
- Règlement de la commission consultative en matière d’asile
- Art. 2
- Art. 3 1 Lorsqu'aucun consensus ne se dégage en cours de discussion,
- Art. 4 1 S’il y a urgence, la présidence peut proposer de délibérer par voie de
- Art. 5 Les séances de la commission ne sont pas publiques.
- Art. 6 Selon la nature des problèmes traités, la commission peut s'adjoindre
- Art. 7 1 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction juridique du
- Art. 8 La personne au service des migrations en charge du traitement des
- Art. 9
- Art. 10 1 Les membres de la commission peuvent avoir accès aux dossiers
- Art. 11
- Art. 12 Les membres de la commission doivent se récuser dans un cas
- Art. 13 L’indemnisation de la présidence et des représentant - e - s des œuvres
- Art. 14 1 Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 2021.