Arrêté concernant la subvention aux abonnements de transports publics (152.511.106)
Arrêté concernant la subvention aux abonnements de transports publics
- Arrêté concernant la subvention aux abonnements de transports publics
- Art. 2 3 ) 1 À l’exception des personnes mentionnées aux alinéas 2 et 3, les
- Art. 3 1 Seul les abonnements annuels sont subventionnés.
- Art. 4 Le financement des prestations versées en application du présent arrêté
- Art. 5
- Art. 6 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2017. Il annule et