Arrêté relatif à la scolarisation des élèves relevant du domaine de l’asile et des é... (410.108)
Arrêté relatif à la scolarisation des élèves relevant du domaine de l’asile et des élèves sans-papiers dans la scolarité obligatoire
- Arrêté relatif à la scolarisation des élèves relevant du domaine de l’asile et des élèves sans-papiers dans la scolarité obligatoire
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 1 Les coûts liés à la scolarisation des élèves en pr emier accueil sont pris
- Art. 5
- Art. 6 L’arrêté fixant le forfait annuel versé aux écoles pour les frais
- Art. 7