Règlement d’exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades (727.20)
Règlement d’exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades
- Règlement d’exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades
- Art. 2 Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) est
- Art. 3 Les organes de contrôle peuvent déléguer à des tiers les tâches
- Art. 4 Les dispositions du présent chapitre sont applicables sous réserve de
- Art. 5 1 Toute communauté nomade annonce préalablement son intention
- Art. 6 1 La police neuchâteloise ou son délégué procède aux formalités
- Art. 7 1 Sur demande de membres de la communauté nomade, lorsque le
- Art. 8 En cas de campement illicite, le SCAV retire l’autorisation nécessaire en
- Art. 9 4 ) 1 L’occupation d’une aire d’accueil de l’État par une caravane donne
- Art. 10 1 La durée maximale d’un séjour est de :
- Art. 11 Les membres de la communauté nomade répondent solidairement des
- Art. 12 1 Il n’y a qu’une seule procédure de départ par jour, sauf cas
- Art. 13 1 Lors de l’exercice préalable du droit d’être entendu de la communauté
- Art. 14 1 La police neuchâteloise est compétente pour exécuter une décision
- Art. 15 Il peut être procédé au séquestre provisoire de biens appartenant aux
- Art. 16 1 Celui qui ne se conforme pas au présent règlement sera puni de
- Art. 17 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 2018.