Loi sur les drones (767.1)
Loi sur les drones
- Loi sur les drones
- Art. 2 1 La loi s’applique aux drones, à leur pilote et à leur détenteur.
- Art. 3 Au sens de la présente loi, un drone est un aéronef sans occupant - e qui
- Art. 4
- Art. 5 1 Le Conseil d’État est compétent pour :
- Art. 6 1 Le Conseil d’État adopte, sur préavis du département compétent, les
- Art. 7 Si le département refuse une requête de mesure de protection ou de
- Art. 8
- Art. 9 1 Si l’intérêt public le justifie et dans la mesure où l’identité du ou de la
- Art. 10 Le - la pilote d’un drone exploite son aéronef dans le respect du droit et
- Art. 11 1 Les décisions des entités et personnes désignées par le Conseil d’État
- Art. 12
- Art. 13 1 À moins qu'elles ne soient réprimées par la législation fédérale ou par
- Art. 14
- Art. 15 1 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la
- Art. 16