Loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants ... (F 2 25)
Loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes
- Loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Compétence
- Art. 4 Contenu du registre des habitants
- Art. 4A (7) Modification du registre des habitants
- Art. 5 Obligation de s'annoncer
- Art. 6 Obligation d'annoncer
- Art. 7 Obl
- Art. 7A (7) Enquêtes domiciliaires
- Art. 8 Echange de données en cas de déménagement
- Art. 9 Mise à disposition des données à des fins statistiques
- Art. 10 Protection des données
- Art. 11 Dispositions pénales
- Art. 12 Dispositions d'application
- Art. 13 Clause abrogatoire
- Art. 14 Entrée en vigueur