Règlement concernant la protection des végétaux (916.201)
Règlement concernant la protection des végétaux
- Règlement concernant la protection des végétaux
- Art. 2 3 ) 1 Les décisions de l'office phytosanitaire peuvent faire l'objet d'un
- Art. 3
- Art. 4 1 L'office phytosanitaire est habilité à prendre toutes les mesures utiles
- Art. 5
- Art. 6 Les demandes d'indemnité prévues par le droit fédéral pour couvrir les
- Art. 7
- Art. 8 L'office phytosanitaire fixe les indemnités conformément aux directives
- Art. 9 La procédure est gratuite.
- Art. 10
- Art. 11 1 L'office phytosanitaire informe les exploitants sur les moyens de lutte
- Art. 12 Lorsque les moyens de lutte biologique disponibles n'exercent qu'un
- Art. 13 1 L'office phytosanitaire délivre les autorisations pour la lutte contre les
- Art. 14
- Art. 15 L'autorisation est retirée lorsque les conditions prescrites ne sont pas
- Art. 16 1 Les frais résultant de la lutte contre les taupes et les campagnols
- Art. 17 Sont abrogés:
- Art. 18 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1998.