Règlement d'application de la loi relative aux aides financières extraordinaires d... (D 1 07.01)
Règlement d'application de la loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale
- Règlement d'application de la loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale
- Art. 1 Organisations non gouvernementales
- Art. 2 Baisse subite et imprévisible du financement
- Art. 3 Masse salariale
- Art. 4 Lieu d’exercice de la prestation de travail
- Art. 5 Dépôt de la demande
- Art. 6 Subsidiarité de l’aide
- Art. 7 Pièces requises
- Art. 8 Préavis de la direction des affaires internationales
- Art. 9 Obligation générale de renseigner
- Art. 10 Utilisation correcte et bonne af
- Art. 11 Engagement à ne pas licencier
- Art. 12 Attestation de l’utilisation correcte et de la bonne affectation de l’aide extraordinaire
- Art. 13 Contrôles
- Art. 14 Entrée en vigueur