Arrêté d’application en matière d’exécution des expulsions pénales (351.4)
Arrêté d’application en matière d’exécution des expulsions pénales
- Arrêté d’application en matière d’exécution des expulsions pénales
- Art. 2 1 Le service pénitentiaire communique, sans délai, au service des
- Art. 3 Le service pénitentiaire et le service des migrations collaborent dans le
- Art. 4 Le service de la justice est l’autorité compétente pour toute inscription
- Art. 5 L es autorités judiciaires communiquent, sans délai, au service des
- Art. 6
- Art. 7 1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.