Monitoring Gesetzessammlung

Arrêté fixant les rendements admissibles dans les plans financiers des opérations ... (L 1 35.06)

CH - GE
Arrêté fixant les rendements admissibles dans les plans financiers des opérations de logement soumis à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, ou à la loi pour la construction de logements d'utilité publique, du 24 mai 2007

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