Règlement de fonctionnement de la commission de gestion du pouvoir judiciaire de l... (E 2 05.10)
Règlement de fonctionnement de la commission de gestion du pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève
- Règlement de fonctionnement de la commission de gestion du pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 But du règlement
- Art. 2 Mission de la commission de gestion
- Art. 3 Attributions de la commission de gestion
- Art. 4 Secrétaire général du pouvoir judiciaire
- Chapitre II Règles de fonctionnement
- Art. 5 Principe de la collégialité
- Art. 6 (1) Suppléance
- Art. 7 Délégations
- Art. 8 Fréquence des séances
- Art. 9 Ordre du jour des séances
- Art. 10 Déroulement des séances
- Art. 11 Décisions
- Art. 12 (1) Signatures
- Art. 13 (1) Communication
- Art. 14 Secrétariat de la commission de gestion
- Chapitre III Disposition finale et transitoire
- Art. 15 Entrée en vigueur