Loi concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d’Etat et de la ch... (B 1 20)
Loi concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d’Etat et de la chancelière ou du chancelier d’Etat
- Loi concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d’Etat et de la chancelière ou du chancelier d’Etat
- Chapitre I Traitement
- Art. 1 Traitement
- Art. 2 Membres du Conseil d’Etat
- Art. 3 Présidente ou président du Conseil d’Etat
- Art. 4 Conseils
- Art. 5 Chancelière ou chancelier d’Etat
- Chapitre II Prévoyance professionnelle
- Art. 6 (1) Institution de prévoyance
- Art. 7 Traitement déterminant
- Chapitre III Prestations de fin de l’exercice de la fonction
- Art. 12 Allocation
- Art. 13 Traitement en cas d’incapacité de travail
- Chapitre IV Dispositions finales et transitoires
- Art. 14 Clause abrogatoire
- Art. 15 Entrée en vigueur
- Art. 16 Disposition transitoire
- Art. 17 Disposition transitoire
- Art. 18 Disposition transitoire
- Art. 19 Indexation des pensions