Règlement concernant les modalités de signature des ordonnances pénales rendues pa... (E 4 10.06)
Règlement concernant les modalités de signature des ordonnances pénales rendues par le service des contraventions
- Règlement concernant les modalités de signature des ordonnances pénales rendues par le service des contraventions
- Art. 1 But et champ d'application
- Art. 2 Signature des ordonn
- Art. 3 Personnes habilitées à signer les ordonnances pénales
- Art. 4 Mode de notification des ordonnances pénales
- Art. 5 Entr