Décret sur le programme de réformes de l'Etat (601.21)
Décret sur le programme de réformes de l'Etat
- Décret sur le programme de réformes de l'Etat
- Art. 2 A cette fin, le Grand Conseil et le Conseil d’Etat agissent en partenariat
- Art. 3 Le présent décret a pour but de donner au Conseil d’Etat les
- Art. 4 La réforme de la gouvernance des partenariats a pour objets:
- Art. 5 L’adaptation des structures administratives et du fonctionnement du
- Art. 6
- Art. 7 Le programme de réformes de l’Etat s'appuie sur:
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18 Le présent décret abroge et remplace le décret sur le redressement
- Art. 19 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.
- Art. 20