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Règlement concernant l'allocation d'encouragement à la formation (C 1 20.04)

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Règlement concernant l'allocation d'encouragement à la formation (C 1 20.04)

Règlement concernant l'allocation d'encouragement à la formation

arrête : Chapitre I Cercle des bénéficiaires

Art. 1 Cercle des bénéficiaires En général

1 L'allocation d'encouragement à la formation est servie dès le mois qui suit le 18 e anniversaire du bénéficiaire, mais au plus tard jusqu'à ce qu'il ait atteint 25 ans.
2 Le présent règlement ne s'applique pas aux personnes : a) qui peuvent prétendre à des prestations en faveur de la reconversion, du perfectionnement et de l'intégration professionnelle, en application de la loi fédérale sur l'assurance- chômage, du 25 juin 1982; b) qui sont elles-mêmes ou leur répondant, au sens de l'article 3 du présent règlement, au bénéfice d'immunité fiscale en matière internationale.

Art. 2 Cercle des bénéficiaires Référence au revenu du groupe familial, au revenu propre et au revenu du couple

Le présent règlement s'applique : a) à l'apprenti ou l'apprentie, ou à l'étudiant ou l'étudiante célibataire qui dépend de son répondant tel que spécifié à l'article 3 du présent règlement; b) à l'apprenti ou l'apprentie, ou à l'étudiant ou l'étudiante qui répond aux exigences de l'indépendance économique telle que définie à l'article 4 du présent règlement; c) à l'apprenti ou à l'apprentie, ou à l'étudiant ou l'étudiante marié ou lié par un partenariat enregistré. (4)

Art. 3 Cercle des bénéficiaires Répondant

1 Au sens du présent règlement, la qualité de répondant d'un apprenti ou d'une apprentie, ou d'un étudiant ou d'une étudiante majeur est acquise à la ou aux personnes qui possédaient cette qualité au terme de la minorité du jeune en formation, à savoir : a) aux détenteurs de l'autorité parentale ou, faute de l'exercice commun de celle-ci, au parent qui était titulaire du droit de garde; b) lorsque le droit de garde avait été retiré tant au père qu'à la mère, à celui des parents qui pourvoyait à son entretien de manière prépondérante.
2 Lorsque la séparation de corps ou le divorce des parents intervient alors que le jeune en formation est majeur, celui des parents qui a eu la plus forte capacité économique contributive, de la fin de la scolarité obligatoire à la majorité du jeune en formation, acquiert la qualité de répondant. Toutefois, si une décision judiciaire sur mesures provisoires attribuait le droit de garde avant la majorité du jeune en formation, celui des parents qui en était le titulaire acquiert la qualité de répondant.
3 Lorsqu'une séparation de fait se produit alors que le jeune en formation est mineur, celui des parents qui, dans les faits, exerce le droit de garde acquiert le statut de répondant.
4 Si la séparation de fait se produit après la majorité du jeune en formation, celui des parents qui a eu la plus forte capacité économique contributive, de la fin de la scolarité obligatoire à la majorité du jeune en formation, acquiert le statut de répondant.
5 La situation de séparation de fait est établie par la présentation d'une déclaration fiscale personnelle au nom de chaque conjoint et la production de baux à loyer distincts.

Art. 4 Cercle des bénéficiaires Indépendance économique

1 Sont considérés comme économiquement indépendants : a) le jeune en formation, célibataire, réunissant les 5 conditions cumulatives suivantes, qui : 1° grâce à une activité rémunérée exercée sans interruption et au moins à mi-temps, a subvenu seul à son entretien pendant 2 ans, immédiatement avant qu'il n'entreprenne la formation pour laquelle il demande une aide, et ceci sans qu'il ait été en formation pendant cette période. Cette dernière condition n'est pas applicable aux étudiants qui ont obtenu un certificat de maturité au collège pour adultes, un diplôme à l'école technique supérieure du soir ou à l'école de culture générale pour adultes; 2° immédiatement avant qu'il n'entreprenne la formation pour laquelle il demande une aide, a déposé auprès de l'administration genevoise des contributions publiques deux déclarations fiscales consécutives faisant état d'un revenu annuel brut minimum de 17 940 F chacune. Ce montant de 17 940 F est remplacé par un montant de 14 350 F lorsqu'il s'agit de jeunes en formation ayant obtenu un certificat de maturité au collège pour adultes ou un diplôme à l'école technique supérieure du soir ou à l'école de culture générale pour adultes; (2) 3° occupe un logement indépendant de celui de son répondant ou - à défaut - lui verse une contribution régulière pour le paiement du loyer, laquelle figure dans la déclaration fiscale du répondant; 4° pendant la formation, exerce, en principe, une activité rémunérée; 5° n'est pas reconnu comme charge dans la déclaration fiscale d'un tiers; b) le jeune en formation lorsqu'il est orphelin de père et de mère; c) le jeune en formation pour lequel le service de protection des mineurs (5) ou le service des tutelles d'adultes (5) apporte la preuve du défaut de groupe familial, au sens social et économique du terme, état découlant d'une rupture totale et durable des rapports avec ses parents ou son répondant intervenue avant la majorité; d) le jeune en formation qui s'est vu octroyer le statut de réfugié par l'autorité fédérale compétente après avoir été demandeur d'asile dans notre canton et dont le répondant n'est pas domicilié en Suisse; e) le jeune en formation, lorsqu'il est marié ou lié par un partenariat enregistré, veuf, divorcé, séparé de corps ou dont le partenariat a été dissous; (4) f) le célibataire lorsqu'il exerce, durant sa formation, le droit de garde sur un ou plusieurs enfants. Arrêt d'activité rémunérée ne constituant pas une interruption
2 Un arrêt d'activité rémunérée de moins de 4 mois ne constitue pas une interruption au sens de l'alinéa 1, lettre a, du présent article. Il en va de même pour les périodes de maternité, de service militaire, de maladie, de chômage selon l'article 51 du règlement d'application de la loi sur l'encouragement aux études, du 3 juin 1991.

Art. 5 Cercle des bénéficiaires Apprentis ou apprenties selon la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens

Entrent dans le champ d'application du présent règlement, les apprentis ou apprenties, les personnes assimilées qui, soit : Contrat ou attestation d'inscription. Statut professionnel a) sont au bénéfice d'un contrat d'apprentissage au sens de l'article 10 de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985; b) sont au bénéfice d'un contrat de formation élémentaire, de formation pratique ou d'un contrat de préapprentissage au sens de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens; c) réalisent les conditions préalables posées par l'article 41, alinéa 1, de la loi fédérale sur la formation professionnelle et se préparent à l'examen de fin d'apprentissage après s'être inscrites auprès de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue. (3)

Art. 6 Cercle des bénéficiaires Selon la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens

1 L'apprentie ou l'apprenti genevois, ou celui qui est assimilé au sens de l'article 5 du présent règlement fait partie du cercle des bénéficiaires.
2 Lorsqu'il est confédéré, l'apprenti ou l'apprentie, ou celui qui lui est assimilé doit prouver que son répondant, soit lui-même s'il est indépendant au sens de l'article 4 du présent règlement : Conditions liées à l'apprenti ou l'apprentie ou à son répondant a) est domicilié dans le canton; b) ou est domicilié en zone frontalière et travaille dans le canton.
3 Lorsqu'il est étranger, l'apprenti ou l'apprentie, ou celui qui lui est assimilé doit prouver que son répondant, soit lui-même s'il est indépendant au sens de l'article 4 du présent règlement : a) est domicilié dans le canton et a résidé en Suisse depuis 3 ans au moins au moment de l'entrée en apprentissage; b) ou est au bénéfice depuis 3 ans d'un permis de frontalier; c) ou est domicilié dans le canton et jouit du statut de réfugié accordé par l'autorité fédérale compétente.

Art. 7 Cercle des bénéficiaires Etudiant ou étudiante selon la loi sur l'encouragement aux études

1 Entrent dans le champ d'application du présent règlement, les étudiants et étudiantes inscrits :
b) à l'université de Genève, dans un institut qui est en relation avec elle, ainsi que dans les établissements universitaires suisses et étrangers, définis aux articles 8 à 11 du règlement d'application de la loi sur l'encouragement aux études; c) dans un des établissements subventionnés par le canton, énumérés aux articles 12 et 13 du règlement d'application de la loi sur l'encouragement aux études; d) dans un autre établissement non universitaire, suisse ou étranger, conformément aux articles 14 à 16 du règlement d'application de la loi sur l'encouragement aux études; e) dans un établissement privé, non subventionné et situé dans le canton, lorsqu'il prépare à un certificat de maturité reconnu par l'autorité fédérale et intercantonale.
Art. 8 Etendue de la formation Sous réserve des dispositions de l'article 9, les formations prises en considération dans l'application du présent règlement sont celles définies dans la loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989, et du règlement d'application de la loi sur l'encouragement aux études, du 3 juin 1991.

Art. 9 Cercle des bénéficiaires Autres établissements privés genevois

1 Le droit aux allocations d'encouragement à la formation est également ouvert aux jeunes qui briguent un certificat, un diplôme ou un titre mentionné à l'article 3 de la loi sur l'encouragement aux études, lorsqu'ils accomplissent ou suivent : a) un programme d'enseignement dans une institution privée genevoise non subventionnée autre que celles visées à l'article 7, alinéa 1, lettre e, pour autant que cette dernière possède une autorisation au sens de l'article 14A de la loi sur l'instruction publique et que le programme suivi comporte au moins 20 heures d'enseignement par semaine; b) durant 6 mois au moins, une formation régulière par correspondance, pour autant que l'établissement genevois concerné possède une autorisation au sens de l'article 14A de la loi sur l'instruction publique et qu'il atteste que le programme de télé-enseignement dispensé exige au moins 20 heures d'études et de préparation par semaine; c) un programme complet d'enseignement de niveau supérieur dispensé par une institution privée genevoise qui possède une autorisation au sens de l'article 14A de la loi sur l'instruction publique.
2 Le département établit la liste des institutions privées genevoises visées à l'alinéa 1. Autres établissements privés suisses et étrangers
3 Dans le domaine de l'enseignement hors de Genève, en Suisse ou à l'étranger, sont considérés comme relevant du présent règlement les programmes d'études : a) qui comportent au moins 20 heures d'enseignement par semaine; b) et qui sont dispensés dans les établissements publics ou dans les établissements à but non lucratif lorsqu'ils sont reconnus ou soutenus financièrement par les pouvoirs publics de leur pays; c) et qui répondent aux principes énoncés à l'alinéa 1, applicables par analogie.

Art. 10 Cercle des bénéficiaires Selon la loi sur l'encouragement aux études et l'article 9 du présent règlement

Les dispositions du règlement s'appliquent : Conditions liées à l'étudiant ou l'étudiante ou à son répondant a) à l'étudiant ou l'étudiante genevois; b) à l'étudiant ou l'étudiante confédéré dont le répondant est domicilié et contribuable dans le canton; c) à l'étudiant ou l'étudiante confédéré de plus de 20 ans, domicilié et contribuable sans interruption sur le territoire genevois depuis 2 ans au moins avant qu'il n'entreprenne la formation pour laquelle il demande une aide, pour autant qu'il réponde aux exigences de l'article 4, alinéa 1, lettre a, du présent règlement; d) à l'étudiant ou l'étudiante confédéré domicilié sur le territoire genevois, lorsqu'il est orphelin de père et de mère; e) à l'étudiant ou l'étudiante étranger dont le répondant est domicilié et contribuable en Suisse depuis 5 ans dont les 2 derniers passés sans interruption dans le canton; f) à l'étudiant ou l'étudiante dont le répondant, domicilié dans le canton, jouit du statut de réfugié accordé par l'autorité fédérale compétente; g) à l'étudiant ou l'étudiante qui jouit du statut de réfugié après avoir été demandeur d'asile dans le canton et dont le répondant n'est pas domicilié en Suisse. Chapitre II Barèmes applicables - Montant des allocations
Art. 11 Groupe familial
1 Le calcul de l'allocation de l'apprenti et de l'étudiant dépendant du répondant est fondé sur le revenu déterminant du groupe familial auquel il appartient. (4)
2 Le groupe familial est composé : a) du répondant et de son conjoint dans la mesure où il n'y a pas de séparation de corps, ou du répondant et de son partenaire enregistré; (4) b) des enfants mineurs et majeurs, apprentis ou étudiants, à l'exception de ceux qui sont mariés, liés par un partenariat enregistré ou considérés comme indépendants en vertu de la loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989, ou de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985; (4) c) des autres enfants de moins de 20 ans non salariés; d) des enfants de moins de 20 ans salariés qui n'ont pas un domicile séparé.

Art. 12 Revenu déterminant du groupe familial Le revenu déterminant du groupe familial se compose de la somme : a) des revenus bruts du répondant et de son conjoint ou de son partenaire enregistré, dans la mesure où il n'y a pas de séparation de corps, après déduction du total des allocations familiales reçues jusqu'à concurrence du montant fixé par la législation genevoise sur les allocations familiales; (4)

b) du total des revenus bruts des enfants de moins de 20 ans qui font ménage commun, des apprentis et étudiants, après déduction d'une franchise égale à autant de fois 7 780 F que la famille compte d'enfants âgés de plus de 15 ans mais de moins de 20 ans, d'apprentis et d'étudiants, qui font ménage commun; (2) c) du 15 e de la fortune nette totale de l'ensemble des personnes appartenant au groupe familial, après déduction d'une franchise de 30 000 F par personne.
Art. 13 Revenus bruts
1 Les revenus bruts comprennent les revenus annuels de toute nature tels qu'ils sont déterminés par l'administration fiscale cantonale, en application de l'article 16 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887. Les allocations familiales reçues ne font pas partie des revenus bruts, ceci jusqu'à concurrence des montants fixés par la législation genevoise sur les allocations familiales.
2 La fortune nette est déterminée par l'administration fiscale cantonale, en application de la loi générale sur les contributions publiques, les déductions sociales prévues à l'article 50 de la loi précitée n'étant pas prises en compte.
Art. 14 (2) Limite de revenu déterminant
1 Lors du calcul de l'allocation complète pour le célibataire ou la célibataire en formation désigné à l'article 2, lettre a, de moins de 20 ans suivant un premier cycle de formation postobligatoire, la limite du revenu brut déterminant du groupe familial pris en considération se compose de la somme de base de 38 290 F, augmentée : a) d'un montant de 20 608 F résultant de l'application des articles 120A, alinéa 1, de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, et 36A, alinéa 1, de la loi sur l'encouragement aux études; b) et de 7 780 F par membre du groupe familial.
2 Lors du calcul de l'allocation complète pour le célibataire ou la célibataire en formation désigné à l'article 2, lettre a, quand il est âgé de moins de 20 ans et qu'il suit un second cycle de formation postobligatoire ou quand il est âgé de plus de 20 ans, la limite du revenu brut déterminant du groupe familial pris en considération se compose de la somme de base de 38 290 F, augmentée : a) d'un montant de 27 767 F résultant de l'application des articles 120A, alinéa 1, de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens et 36A, alinéa 1, de la loi sur l'encouragement aux études; b) et de 7 780 F par membre du groupe familial; c) et de 5 380 F lorsque le célibataire ou la célibataire en formation est apprenti ou apprentie, ou étudiant ou étudiante à Genève; d) ou de 10 760 F lorsqu'il poursuit sa formation hors de Genève.
3 La limite du revenu brut déterminant du groupe familial est augmentée de 5 380 F par membre du groupe familial, lorsque : a) les parents ou le répondant et son conjoint ne font pas ménage commun et qu'ils sont au bénéfice d'une décision judiciaire ordonnant des mesures protectrices de l'union conjugale, ou des mesures provisoires ou préprovisoires dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps; b) le répondant et son partenaire enregistré ne font pas ménage commun et sont au bénéfice d'une décision judiciaire réglant les effets de la vie commune. (4)

Art. 15 (4) Augmentation de la limite du revenu déterminant La limite du revenu déterminant du groupe familial défini selon les alinéas 1 et 2 est augmentée de 5 380 F par membre du groupe familial, lorsque :

a) les parents ou le répondant et son conjoint ne font pas ménage commun et qu'ils sont au bénéfice d'une décision judiciaire ordonnant des mesures protectrices de l'union conjugale, ou des mesures provisoires ou préprovisoires dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps; b) lorsque le répondant et son partenaire enregistré ne font pas ménage commun et sont au bénéfice d'une décision judiciaire réglant les effets de la suspension de la vie commune.

Art. 16 (2) Limite du revenu déterminant Lors du calcul de l'allocation complète pour l'apprenti ou l'étudiant marié ou lié par un partenariat enregistré désigné à l'article 2, lettre c, la limite du revenu brut déterminant du couple se compose d'un montant de 32 300 F augmenté : (4)

a) d'un montant de 27 767 F résultant de l'application des articles 120A, alinéa 1, de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, et 36A, alinéa 1, de la loi sur l'encouragement aux études;
2 Ce montant est adapté selon les dispositions de l'article 8, alinéa 2, de la loi sur les allocations familiales.
Art. 18 (4) Allocation réduite Lorsque le revenu brut déterminant du groupe familial, respectivement du célibataire en formation, du couple marié ou lié par un partenariat enregistré, de l'apprenti, ou de celui de l'étudiant dépasse les limites fixées aux articles 14, 15 et 16 du présent règlement, l'allocation complète d'encouragement à la formation est diminuée de 60% du dépassement. L'allocation est supprimée si elle n'atteint pas 250 F par an.

Art. 19 Allocations spéciales d'encouragement à la formation Poursuite normale de la formation

1 Pour l'ensemble de sa formation, l'apprenti ou l'apprentie, ou l'étudiant ou l'étudiante bénéficie d'une marge d'une année durant laquelle il est toujours considéré comme poursuivant normalement sa formation, s'il double ou si, au début d'une nouvelle année scolaire, il change d'établissement ou de filière de formation tout en restant dans le même degré.
2 Cette marge épuisée et en cas de nouvel échec scolaire, l'apprenti ou l'apprentie, ou l'étudiant ou l'étudiante perd son droit à l'allocation. Si des circonstances particulières, telles que la maladie, l'accident, le service militaire ou la situation socio-économique de la famille, le justifient, il peut présenter une demande motivée au service qui fonde sa décision sur le préavis de la direction de l'établissement dans lequel l'apprenti ou l'apprentie, ou l'étudiant ou l'étudiante est inscrit. Allocations spéciales pour le premier degré de certains établissements
3 Au collège pour adultes, à l'école technique supérieure du soir et à l'école de culture générale pour adultes, des allocations spéciales d'encouragement à la formation sont accordées aux étudiants et étudiantes inscrits au premier degré de l'un de ces établissements. Chapitre III Autorité d'application et procédure
Art. 20 Service des allocations d'études et d'apprentissage
1 Le service des allocations d'études et d'apprentissage est chargé de l'application du présent règlement. Cas particuliers
2 Les cas non prévus par le présent règlement sont traités par analogie avec les dispositions de la loi sur l'encouragement aux études et du règlement d'application de la loi sur l'encouragement aux études.

Art. 21 Procédure d'examen Introduction de la demande

1 L'apprenti ou l'apprentie, ou l'étudiant ou l'étudiante présente, par écrit, une demande accompagnée de toutes les pièces justificatives. Notification de la décision
2 Dans la règle, le service des allocations d'études et d'apprentissage notifie par écrit sa décision dans le mois qui suit la réception de toutes les pièces nécessaires à la détermination du droit à l'allocation d'encouragement à la formation.
Art. 22 Naissance et extinction du droit aux allocations d'encouragement à la formation
1 Le droit à l'allocation d'encouragement à la formation prend naissance dès le mois où l'ensemble des conditions générales, notamment d'âge, de formation et de situation financière se trouvent cumulativement réalisées.
2 Le droit à l'allocation d'encouragement à la formation s'éteint dès le mois où l'une ou plusieurs des conditions générales mentionnées à l'alinéa 1 cessent d'être réalisées.

Art. 23 Versement des prestations Compétence

1 Le service des allocations d'études et d'apprentissage est chargé du versement des allocations d'encouragement à la formation. Modalités de versement des allocations
2 Dans la règle, le premier versement intervient à la fin du mois suivant le prononcé de la décision selon l'article 21, alinéa 2.
3 Les versements ultérieurs s'effectuent par mensualités servies à la fin de chaque mois.

Art. 24 (1) Versement des prestations Destinataire

1 S'agissant de l'apprenti ou l'apprentie, ou de l'étudiant ou l'étudiante célibataire visé à l'article 2, lettre a, l'allocation d'encouragement à la formation est versée en principe à la personne dont les conditions de revenu et de fortune sont prises en considération. Elles sont versées directement au jeune en formation lorsque celui-ci peut justifier qu'il a pris un logement séparé.
2 Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, l'allocation peut être versée à une autre personne, notamment à l'apprenti ou l'apprentie, ou à l'étudiant ou à l'étudiante lui-même.
3 L'allocation est versée personnellement à l'apprenti ou à l'apprentie, ou à l'étudiant ou l'étudiante indépendant selon l'article 4.
Art. 25 Prescription Tout droit à la réclamation d'une allocation se prescrit par un an à compter de la fin de la période scolaire ou universitaire pour laquelle la prestation est réclamée.
Art. 26 Changement de situation L'apprenti ou l'apprentie, l'étudiant ou l'étudiante ainsi que le répondant qui bénéficient d'une allocation d'encouragement à la formation doivent déclarer au service des allocations d'études et d'apprentissage les faits nouveaux concernant notamment l'état civil, la nationalité ou le droit de cité, le domicile ou la situation de revenu et de fortune de l'allocataire et de son répondant légal, de même que le nombre des charges de famille et l'arrêt ou l'interruption de la formation. Ces modifications doivent être sans retard annoncées par écrit au service des allocations d'études et d'apprentissage qui calcule l'allocation selon la situation nouvelle (revenus, fortune, groupe familial notamment).
Art. 27 Aide indûment reçue
1 Celui qui a bénéficié d'une allocation à laquelle il n'avait pas droit peut être obligé, par décision du service des allocations d'études et d'apprentissage, de la restituer totalement ou partiellement.
2 Le service détermine l'étendue et les modalités de la restitution en tenant compte des circonstances de chaque cas, notamment de la bonne ou de la mauvaise foi de celui qui a reçu l'aide financière.
3 L'obligation de restituer s'éteint à l'expiration d'un délai d'une année à compter du jour où le service des allocations d'études et d'apprentissage a eu connaissance des faits qui justifient la restitution. Dans tous les cas, elle s'éteint 5 ans après l'octroi de l'aide.
Art. 28 Sanctions pénales
1 Celui qui, par des indications inexactes ou incomplètes, obtient ou tente d'obtenir, pour lui-même ou pour autrui, une allocation indue, est passible d'une amende de 10 000 F au plus et, en outre, dans les cas graves, des arrêts de police pour 3 mois au plus.
2 Les dispositions générales de la loi pénale genevoise, du 20 septembre 1941, sont, par ailleurs, applicables.
Art. 29 Secret fiscal Les membres du personnel du service des allocations d'études et d'apprentissage sont tenus au secret de fonction. Ils prêtent le serment prévu pour le personnel de l'administration des contributions publiques.

Art. 30 Voies de droit Réclamation

1 L'apprenti ou l'apprentie, ou l'étudiant ou l'étudiante qui conteste la décision prise à son égard doit, dans le délai de 30 jours dès la réception de cette décision, adresser une réclamation par écrit au service des allocations d'études et d'apprentissage, avec indication du motif et, s'il y a lieu, dépôt des pièces justificatives.
2 Le service des allocations d'études et d'apprentissage statue sur la réclamation dans les 30 jours dès son dépôt. Recours
3 La décision sur réclamation rendue par le service des allocations d'études et d'apprentissage peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif dans un délai de 30 jours.

Art. 31 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

janvier 1997.
C 1 20.04 R concernant l’allocation d’encouragement à la formation 18.12.1996 01.01.1997 Modifications : 1. n.t. : 24 16.09.1998 24.09.1998 2. n.t. : 4/1a 2°, 12/b, 14-16 28.08.2002 01.09.2002 3. n.t. : 5/c 23.03.2005 02.04.2005 4. n.t. : 2/c, 4/1e, 11/1, 11/2a, 11/2b, 12/a, 14/3, 15, 16 phr. 1, 18; a. : 14/1-2 (sous-notes) 01.11.2006 01.01.2007 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1c) 20.02.2007 20.02.2007
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