Règlement concernant l'allocation d'encouragement à la formation (C 1 20.04)
Règlement concernant l'allocation d'encouragement à la formation
- Règlement concernant l'allocation d'encouragement à la formation
- Art. 1 Cercle des bénéficiaires En général
- Art. 2 Cercle des bénéficiaires Référence au revenu du groupe familial, au revenu propre et au revenu du couple
- Art. 3 Cercle des bénéficiaires Répondant
- Art. 4 Cercle des bénéficiaires Indépendance économique
- Art. 5 Cercle des bénéficiaires Apprentis ou apprenties selon la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens
- Art. 6 Cercle des bénéficiaires Selon la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens
- Art. 7 Cercle des bénéficiaires Etudiant ou étudiante selon la loi sur l'encouragement aux études
- Art. 9 Cercle des bénéficiaires Autres établissements privés genevois
- Art. 10 Cercle des bénéficiaires Selon la loi sur l'encouragement aux études et l'article 9 du présent règlement
- Art. 12 Revenu déterminant du groupe familial Le revenu déterminant du groupe familial se compose de la somme : a) des revenus bruts du répondant et de son conjoint ou de son partenaire enregistré, dans la mesure où il n'y a pas de séparation de corps, après déduction du total des allocations familiales reçues jusqu'à concurrence du montant fixé par la législation genevoise sur les allocations familiales; (4)
- Art. 15 (4) Augmentation de la limite du revenu déterminant La limite du revenu déterminant du groupe familial défini selon les alinéas 1 et 2 est augmentée de 5 380 F par membre du groupe familial, lorsque :
- Art. 16 (2) Limite du revenu déterminant Lors du calcul de l'allocation complète pour l'apprenti ou l'étudiant marié ou lié par un partenariat enregistré désigné à l'article 2, lettre c, la limite du revenu brut déterminant du couple se compose d'un montant de 32 300 F augmenté : (4)
- Art. 19 Allocations spéciales d'encouragement à la formation Poursuite normale de la formation
- Art. 21 Procédure d'examen Introduction de la demande
- Art. 23 Versement des prestations Compétence
- Art. 24 (1) Versement des prestations Destinataire
- Art. 30 Voies de droit Réclamation
- Art. 31 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er