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ARRÊTÉ fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obl... (400.02.1.1)

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ARRÊTÉ fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obl... (400.02.1.1)

ARRÊTÉ fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire (LEO) et les mesures transitoires destinées à régler la continuité du parcours des élèves au sein de l'école obligatoire

ARRÊTÉ 400.02.1.1 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire (LEO) et les mesures transitoires destinées à régler la continuité du parcours des élèves au sein de l'école obligatoire (A-LEO) du 21 mars 2012 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 148, alinéa 1 de la loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire (LEO) [A] vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après : le département) arrête [A] Loi du 07.06.2011 sur l'enseignement obligatoire ( BLV 400.02)
Art. 1
2
1 La loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire (LEO) [A] , publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 24 juin 2011, entre en vigueur le 1er août 2013, sous réserve des articles 88 et 89 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2012, selon les modalités définies à l'article 3.
2 L'entrée en vigueur de l'article 101 LEO est suspendue jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi cantonale relative à la pédagogie spécialisée. [A] Loi du 07.06.2011 sur l'enseignement obligatoire ( BLV 400.02)
Art. 2
2
1 L'article 26e de la loi scolaire du 12 juin 1984 est abrogé le 31 août 2012.
2 L'article 46 de la loi scolaire du 12 juin 1984 est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi cantonale relative à la pédagogie spécialisée.
2 Modifié par le arrêté du 21.08.2013 entré en vigueur le 01.08.2013
Art. 3
1 Au terme de l'année scolaire 2012/2013, la décision de répartition initiale des élèves dans les voies et les niveaux (art. 88 et 89 LEO) se fonde sur les résultats obtenus au cours de la deuxième année du cycle de transition (CYT2) et sur les résultats obtenus aux épreuves cantonales de références (ECR) en français et en mathématiques.
2 Les résultats des ECR sont pris en compte pour un 30 %, alors que les résultats annuels sont pris en compte pour un 70 %. Les modalités de prise en compte de ces éléments sont déterminées par une directive du département.
Art. 4
1 L'élève qui, au terme de l'année scolaire 2012/2013, remplit les conditions de réorientation en 7ème année de la voie secondaire de baccalauréat (art. 35 du règlement d'application de la loi scolaire [B] ) est intégré dans une classe de 9ème année de la voie prégymnasiale. [B] Règlement du 25.06.1997 d'application de la loi scolaire du 12.06.1984 ( BLV 400.01.1)
Art. 5
1 L'élève qui, au terme de l'année scolaire 2012/2013, ne remplit pas les conditions de réorientation en 7ème année de la voie secondaire de baccalauréat mais qui remplit les conditions de promotion en 10ème année de la voie secondaire générale ou de la voie secondaire à options au sens des articles 38 et 39 de la loi scolaire du 12 juin 1984 [C] peut redoubler volontairement en 9ème année de la voie générale au sens de l'article 83 LEO [A] ; il est mis dans les niveaux (art. 89 LEO) par le conseil de direction en fonction de ses résultats annuels, selon des modalités déterminées par le département. [A] Loi du 07.06.2011 sur l'enseignement obligatoire ( BLV 400.02) [C] Loi scolaire du 12.06.1984 ( BLV 400.01)
Art. 6
1 Les élèves qui, au cours de l'année scolaire 2013/2014, fréquentent une classe de 10ème ou de 11ème année au sens de l'article 83 LEO [A] terminent leur scolarité conformément aux articles 28 à 40d de la loi scolaire du 12 juin 1984 [C] et de leurs dispositions d'application. Pour le reste, ils sont soumis aux dispositions de la LEO.
2 Pour cette catégorie d'élèves, les mesures transitoires suivantes s'appliquent :
a. les compétences que la loi scolaire du 12 juin 1984 confère à la conférence des maîtres sont transférées au conseil de direction, sur préavis du conseil de classe ;
b. le conseil de direction, sur préavis du conseil de classe, peut autoriser un élève qui ne remplit pas les conditions de promotion scolaire à poursuivre conditionnellement son parcours ou décider du redoublement de l'élève (art. 59, al. 1 LEO) ;
c. l'élève qui, à 15 ans révolus au 30 juin, n'a pas terminé son parcours scolaire peut le poursuivre jusqu'à l'obtention du certificat, aux conditions de l'article 60 LEO ;
d. l'élève qui, au terme de la 11ème année, n'a pas obtenu le certificat de la voie secondaire générale ou de la voie secondaire à options peut accéder à une classe de rattrapage (art. 95 LEO) ;
e. l'élève qui, au terme de la 11ème année, n'a pas obtenu le certificat de la voie secondaire de baccalauréat peut, aux conditions fixées par le département, obtenir le certificat de la voie secondaire générale ; il peut aussi, aux conditions fixées par le département, accéder à une classe de raccordement 2. [A] Loi du 07.06.2011 sur l'enseignement obligatoire ( BLV 400.02) [C] Loi scolaire du 12.06.1984 ( BLV 400.01)
Art. 7
1 Au terme de l'année scolaire 2013/2014, le conseil de direction, sur préavis du conseil de classe et avec l'accord des parents de l'élève, peut transférer un élève qui remplit les conditions de promotion en 11ème année dans une voie plus exigeante. En principe, un tel passage se fait par redoublement.
2 Le département en détermine les conditions et les modalités.
Art. 8
1 Au terme de l'année scolaire 2013/2014, un élève qui ne remplit pas les conditions de promotion en 11ème année au sens des articles 37 à 39 de la loi scolaire du 12 juin 1984 [C] en principe redouble. Toutefois, le conseil de direction, sur préavis du conseil de classe, peut décider de le promouvoir conditionnellement ou de le transférer dans une voie moins exigeante.
2 En cas de redoublement, l'élève est mis en voie et, le cas échéant, en niveaux, par le conseil de direction, sur préavis des enseignants concernés (art. 88 et 89 LEO [A] ). Le département en détermine les conditions et les modalités. [A] Loi du 07.06.2011 sur l'enseignement obligatoire ( BLV 400.02) [C] Loi scolaire du 12.06.1984 ( BLV 400.01)
Art. 9
1 Les dispositions transitoires prévues par la loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire, en particulier à ses articles 146, 147 et 148, alinéas 2 et 3, sont réservées.
Art. 10
1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er août 2012.
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