Règlement d'application de la loi 12810 sur l’aide financière extraordinaire de l’... (I 1 36.07)
Règlement d'application de la loi 12810 sur l’aide financière extraordinaire de l’... (I 1 36.07)
Règlement d'application de la loi 12810 sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux entreprises visées par les lois 12802, 12803, 12807, 12808, 12809 et 12813
extraordinaire de l’Etat destinée aux entreprises visées par les lois 12802, 12803, 12807, 12808, 12809 et 12813 (RAFE - COVID - 19) du 9 décembre 2020 (Entrée en vigueur : 9 décembre 2020) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID - 19, du 25 septe mbre 2020 (ci - après : la loi fédérale COVID - 19); vu l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID - 19, du 25 novembre 2020 (ci - après : l’ordonnance fédérale sur les cas de rig ueur COVID - 19); vu la loi en faveur du développement de l’économie et de l’emploi, du 20 janvier 2000; vu la loi 12802 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID - 19 du 25 septembre 2020 – se cteur de l'événementiel, du 27 novembre 2020; vu la loi 12803 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID - 19 du 25 septembre 2020 – secteur des forain - e - s et des magasins de souvenirs, du 27 novembre 2020; vu la loi 12807 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID - 19 du 25 septembre 2020 – secteur des agences de voyage, du 25 novembre 2020; vu la loi 12808 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID - 19 du 25 septembre 2020 – secteur de l'hôtellerie, du 25 novembre 2020; vu la loi 12809 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur défini s par la loi fédérale COVID - 19 du 25 septembre 2020 – secteur du transport professionnel de personnes, du 25 novembre 2020; vu la loi 12813 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID - 19 du 2 5 septembre 2020 – secteur des commerces et restaurants présents dans la galerie marchande de l'Aéroport international de Genève, du 25 novembre 2020; vu la loi 12810 sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux entreprises visées par les lo is 12802, 12803, 12807, 12808, 12809 et 12813, du 4 décembre 2020; vu la loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21), du 12 mai 2016; vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, arrête :
Chapitre I Principe
Art. 1 Principe
1 Les mesures cantonales de soutien pour les cas de rigueur destinées aux entreprises définies dans les lois cantonales destinées aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID - 19 (ci - après : lois cantonales COVID - 19) comprennent :
a) la loi 12802 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID - 19 du 25 septembre 2020 – secteur de l'événementiel, du 27 novembre 2020;
b) la loi 12803 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID - 19 du 25 septembre 2020 – secteur des forain - e - s et des magasins de souvenirs, du 27 novembre 2020;
c) la loi 12807 sur l'aide financière extraordinai re de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID - 19 du 25 septembre 2020 – secteur des agences de voyage, du 25 novembre 2020;
d) la loi 12808 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID - 19 du 25 septembre 2020 – secteur de l'hôtellerie, du 25 novembre 2020;
e) la loi 12809 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID - 19 du 25 septembre 2020 – secteur d u transport professionnel de personnes, du 25 novembre 2020;
f) la loi 12813 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID - 19 du 25 septembre 2020 – secteur des commerces et restaurants prése nts dans la galerie marchande de l'Aéroport international de Genève, du 25 novembre 2020.
2 La loi 12810 sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux entreprises visées par les lois 12802, 12803, 12807, 12808, 12809 et 12813, du 4 décembre 2020, vise à fournir un complément aux aides apportées par les lois cantonales COVID - 19.
Chapitre II Conditions relatives aux entreprises bénéficiaires
Art. 2 Exigences issues
de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID - 19 applicables aux entreprises Les exigences relatives aux entreprises définies dans la section 2 de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID - 19 s'appliquent aux entreprises bénéficiaires de l 'aide financière des lois cantonales COVID - 19.
Art. 3 Restrictions à l'octroi des aides
1 Les entreprises doivent respecter pendant 3 ans les conditions précisées à l'article 6 de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID - 19 relatives : a ) à la non - distribution pendant 3 ans de dividendes et tantièmes;
b) au non - remboursement d'apports en capital;
c) au non - octroi de prêt à ses propriétaires;
d) à l'absence de transfert des fonds accordés à une société du groupe ayant un siège à l'étra nger. (1)
2 En cas de non - respect de l'alinéa 1, le remboursement de l'aide doit être effectué dans le trimestre qui suit la décision de l'entreprise contrevenant à ces restrictions.
3 La restitution volontaire d e l'aide est possible en tout temps.
Art. 4 Critères liés à l'entreprise
1 Les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
a) elles ont leur siège ou leur établissement principal ou un établissement stable dans le canton ouvert avant le 1 er mars 2020 et y exercent une des activités retenues par les lois cantonales COVID - 19, les dispositions relatives à l’ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID - 19 et son application étant rése rvées; (1)
b) elles ont été créées avant le 1 er mars 2020;
c) elles exercent dans le canton une partie prépondérante de leur activité;
d) elles ne figurent pas sur la liste des entreprises en infractions sur l es articles 45 de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, 9 de la loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats - types de trav ail, du 8 octobre 1999, ou 13 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005, et elles s'engagent à respecter les usages en vigueur applicables à leurs secteurs dans le canton de Genève;
e) elles r espectent les principes du développement durable;
f) leur capital n'est pas détenu à plus de 10% par des collectivités publiques;
g) elles emploient du personnel dans le canton et la plupart de leurs charges salariales sont dépensées en Suisse;
h) elle s ne sont pas déjà au bénéfice des aides financières au titre du COVID - 19 destinées spécifiquement aux domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des médias;
i) elles ne connaissaient pas de difficultés financières chroniques et répétées avant la crise sanitaire. (1)
2 Les acteurs culturels et du sport ne sont pas considérés comme des sociétés dans le domaine de l'événementiel au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre c, de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID - 19.
Art. 5 Critères spécifiques liés à la viabilité de l'entreprise
1 Aucune aide ne peut être apportée si :
a) l’entreprise connaît des difficultés chroniques et répétées avant le 1 er janvier 2020;
b) l’en treprise présente des déficiences structurelles menaçant sa viabilité avant le 1 er janvier 2020;
c) la direction et la gestion de l'entreprise présentent des faiblesses évidentes et significatives avant le 1 er janvier 2020;
d) l'entreprise a fourni de fa ux renseignements.
2 Pour le surplus, c'est l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID - 19 qui s'applique.
Art. 6 Critères spécifiques concernant le secteur de l'événementiel
1 L'aide financière est destinée aux entreprises qui sont actives dans le domaine de l'événementiel professionnel et de l'organisation d'événements professionnels. Il s’agit notamment des entités suivantes spécialisées dans le domaine : agences, prestataires techniques, décorateurs, gestionnaires de sites d’accueil et l oueurs de matériel. La notion d'événement comprend notamment les salons, les conférences, les congrès ou les tournées de promotion, les événements d’entreprise et les événements commerciaux.
2 L'octroi de l'aide financière extraordinaire est conditionné au x critères cumulatifs suivants :
a) le chiffre d'affaires provient en principe à plus de 70% de l'activité liée à l'organisation d'événements professionnels;
b) la part d’événementiel professionnel (type business to business ou B2B ) doit représenter plus de 50% de l’activité de l’entreprise et un chiffre d’affaires d’au moins 50 000 francs.
Art. 7 Critères spécifiques concernant le secteur des forain
- e - s
1 L'aide financière est destinée aux entreprises qui organisent des attractions dans les foires et les fêtes foraines (manèges et stands de foire).
2 Les entreprises qui déploient leurs activités sur les marchés (marchands forains) ne sont pas considérés comme des sociétés dans le secteur des forain - e - s.
3 L'octroi de l'aide financière extraordinaire est conditionné à la provenance du chiffre d'affaires issu majoritairement de manifestations foraines. (1)
Art. 8 Critères spécifiques concernant les magasins de souvenirs
1 L'aide financière est destinée aux commerces vendant principalement des articles destinés aux besoins spécifiques des touristes, tels que des souvenirs, des guides et cartes touristi ques, de la coutellerie souvenir, des articles de petite horlogerie, des produits du terroir, sans toutefois se spécialiser exclusivement dans la vente de l'un de ces produits. A noter que les objets souvenirs sont généralement décorés du drapeau suisse, d u blason de la ville ou des représentations des monuments de Genève. Ils peuvent comporter des inscriptions comme Suisse, ou Genève, en français ou dans une langue étrangère.
2 L'octroi de l'aide financière extraordinaire est conditionné à la constitution du chiffre d'affaires de plus de 80% par la vente d'objets de souvenirs.
Art. 9 Critères spécifiques concernant le secteur des agences de voyages
1 L'aide financière est destinée aux entreprises dites agences de voyages, soit des entreprises organ isatrices et/ou détaillantes de voyages. Par organisateur, on entend toute entreprise qui, de façon non occasionnelle, organise des voyages et les offre directement ou par l’intermédiaire d’un détaillant, tout en étant membre d'un fonds de garantie suisse de voyage depuis le mois de mars 2020 au moins. Par détaillant, on entend la personne qui vend le voyage mis sur pied par l’organisateur.
2 Lorsque l'agence de voyage propose des voyages à forfait au sens de la loi fédérale sur les voyages à forfait, du 18 juin 1993, l'octroi de l'aide financière extraordinaire est conditionné à la participation de l'entreprise à un fonds de garantie suisse pour les agences de voyages. Si l’entreprise n'est pas affiliée à un tel fonds, elle doit démontrer qu'elle dispose de fonds en suffisance pour garantir le remboursement des montants payés et le rapatriement du consommateur en cas d'insolvabilité ou de faillite, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi fédérale sur les voyages à forfait, du 18 juin 1993. (2)
3 Les sociétés qui organisent des séjours linguistiques à l’étranger sont considérées comme des agences de voyages. Elles ne sont pas soumises à l'obligation de participation à un fonds de garantie. (1)
Art. 10 Critères spécifiques concernant le secteur de l'hôtellerie
L'aide financière est destinée aux entreprises vouées à l'hébergement, au sens de l'article 5, alinéa 1, lettre f, de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015. Les établissements bénéficiaires doivent détenir une autorisation d'exploitation.
Art. 11 Critères spécifiques
concernant le secteur du transport professionnel de personnes
1 L'aide financière est destinée aux entreprises actives dans le domaine du transport professionnel de personnes par route, tels que les sociétés de limousines, de minibus et d’autocars. Elle c oncerne également les centrales de taxis établies à Genève.
2 Les entreprises bénéficiaires font partie du périmètre défini par l'article 4, lettres c et d, de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, du 13 octobre 2016.
3 Les entr eprises bénéficiaires doivent être valablement annoncées au sens de l'article 8 de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, du 13 octobre 2016.
Art. 12 Critères spécifiques concernant le secteur des commerces et restaurants
présents dans la galerie marchande de l'Aéroport international de Genève Les bénéficiaires sont les commerces et restaurants présents dans la galerie marchande de l'Aéroport international de Genève ayant signé une concession avec ce dernier.
Chapitre III Type et montant de l'aide financière
Art. 13 Type de l'aide financière
L'aide financière pour les différents secteurs est à fonds perdu.
Art. 14 Montant de l'aide financière par secteur
1 Le montant total de l'aide financière se base sur la répartition du montant disponible pour le canton de Genève calculé selon le mécanisme défini par la loi fédérale COVID - 19, figurant dans l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID - 19, ainsi que sur le pourcentage défini à l'alinéa 2 du présent article.
2 La répartition de l'aide financière se base sur la proportion du besoin financier annuel estimé par secteur par rapport au total des besoins financiers annuels définis pour l'ensemble des secteurs. Sur cette base la réparti tion s'effectue comme suit :
a) secteur de l'événementiel : 20% du montant alloué à la mesure;
b) secteur des forain - e - s et des magasins de souvenirs : 3% du montant alloué à la mesure;
c) secteur de l'hôtellerie : 51% du montant alloué à la mesure;
d) secteur des agences de voyage : 8% du montant alloué à la mesure;
e) secteur du transport professionnel de personnes : 10% du montant alloué à la mesure;
f) secteur des commerces et restaurants présents dans la galerie marchande de l'Aéroport internati onal de Genève : 8% du montant alloué à la mesure.
3 Le solde positif d'un secteur défini COVID - 19 peut être affecté à un autre secteur, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat.
Art. 15 Calcul du montant de l'aide
1 Le montant de l'aide correspond au premier des 5 versements trimestriels prévus dans la période du 26 septembre 2020 au 31 décembre 2021 qui ne peuvent excéder 10% du chiffre d'affaires moyen des exercices 2018 et 2019 ou 500 000 francs.
2 Ce premier versement correspond au ma ximum à 50% du montant total de l'aide potentiel de l'entreprise.
3 Le montant total de l'aide est calculé selon la formule suivante : Montant de l'aide = CAm *10% * taux de perte/(1 - ratio de charges) où : CAm = Chiffre d'affaires moyen 2018 et 2019 Taux de perte = (CAm - CA2020)/CAm Ratio de charges = (total des charges - charges salariales)/CAm CA2020 = Chiffre d'affaires
Chapitre IV Procédure générale
Art. 16 Organisation et collaboration des offices
1 Le département du développement économique (ci - après : département) est chargé de l'application des lois cantonales COVID - 19 pour tous les secteurs retenus par l'Etat et de leur suivi financier.
2 La collaboration de tous les offices concernés par des informations ou des tr aitements stipulés dans l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID - 19 est requise, de même que l'entraide des départements dans le traitement et la finalisation des dossiers d'aide financière.
Art. 17 Période de dépôt des demandes et examen
1 Les demandes accompagnées des justificatifs sont adressées au plus tard au département jusqu'au 30 octobre 2021. Elles font l’objet d’un dossier déposé auprès du département par le requérant ou son mandataire, qui remplit les critères définis au chapitre II.
2 Les dossiers déposés d'ici au 15 février 2021 font l'objet d'une procédure simplifiée. Les demandes des entreprises ayant bénéficié d'un versement selon ladite procédure feront l'objet d'un contrôle a posteriori, pouvant déboucher sur un correctif. (2)
3 La signature de ce formulaire prévu par la démarche simplifiée engage le requérant ou son mandataire sur les informations et les déclarations fournies.
4 Seules les demandes contenant l’ensemble des informations et pièces sont prises en compte et examinées.
Art. 18 Obligation générale de renseigner
Le requérant ou le bénéficiaire de l’aide collabore à l’instruction du dossier et renseigne régulièrement le département af in de lui présenter une image fidèle et transparente de la marche de ses affaires, conformément aux exigences de la loi fédérale COVID - 19 et des lois cantonales COVID - 19.
Art. 19 Examen des dossiers
1 Les demandes complètes font l'objet d'un examen au cas par cas selon les modalités définies au chapitre II.
2 Si les demandes remplissent les conditions, elles donnent lieu à une décision d'aide financière exceptionnelle pour la période déposée. Une copie du formulaire de demande signé est jointe pour preuve des déclarations.
3 Les décisions n'ouvrent pas de droit de recours.
Art. 20 Décision du département
1 La décision est transmise au requérant bénéficiaire de l'aide financière exceptionnelle.
2 La décision rappelle également les conditions d' octroi de cette aide et les obligations du bénéficiaire.
3 Le département procède au versement du montant arrêté de l'aide.
Art. 21 Restitution et poursuites
1 Les montants indûment reçus par un requérant doivent être restitués.
2 Le requérant doit porter sans délai à la connaissance du département tout événement qui rendrait exigible le remboursement de l'aide.
3 En cas de renseignements inexacts, faux ou incomplets, ou d'omissions, le requérant s'expose à des poursuites pénales.
Chapitre V Dispositions finales et transitoires
Art. 22 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 9 décembre 2020. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 1 36.07 R d'application de la loi 12810 sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux entreprises visées par les lois 12802, 12803, 12807, 12808, 12809 et 12813 09.12.2020 09.12.2020 Modifications : 1. n. : 4/1i, 9/3; n.t. : 3/1, 4/1a, 7/3 20.01.2021 20.01.2021 2. n.t. : 9/2, 17/2 03.02.2021 03.02.2021