Règlement d'application de la loi 12810 sur l’aide financière extraordinaire de l’... (I 1 36.07)
Règlement d'application de la loi 12810 sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux entreprises visées par les lois 12802, 12803, 12807, 12808, 12809 et 12813
- Règlement d'application de la loi 12810 sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux entreprises visées par les lois 12802, 12803, 12807, 12808, 12809 et 12813
- Art. 1 Principe
- Art. 2 Exigences issues
- Art. 3 Restrictions à l'octroi des aides
- Art. 4 Critères liés à l'entreprise
- Art. 5 Critères spécifiques liés à la viabilité de l'entreprise
- Art. 6 Critères spécifiques concernant le secteur de l'événementiel
- Art. 7 Critères spécifiques concernant le secteur des forain
- Art. 8 Critères spécifiques concernant les magasins de souvenirs
- Art. 9 Critères spécifiques concernant le secteur des agences de voyages
- Art. 10 Critères spécifiques concernant le secteur de l'hôtellerie
- Art. 11 Critères spécifiques
- Art. 12 Critères spécifiques concernant le secteur des commerces et restaurants
- Art. 13 Type de l'aide financière
- Art. 14 Montant de l'aide financière par secteur
- Art. 15 Calcul du montant de l'aide
- Art. 16 Organisation et collaboration des offices
- Art. 17 Période de dépôt des demandes et examen
- Art. 18 Obligation générale de renseigner
- Art. 19 Examen des dossiers
- Art. 20 Décision du département
- Art. 21 Restitution et poursuites
- Art. 22 Entrée en vigueur