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Règlement relatif à la classification des fonctions dans l'administration cantonale ... (173.414)

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Règlement relatif à la classification des fonctions dans l'administration cantonale ... (173.414)

Règlement relatif à la classification des fonctions dans l'administration cantonale jurassienne

Règlement relatif à la classification des fonctions dans l'administration cantonale jurassienne
1) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, arrête : Article premier La commission du personnel est chargée de préaviser les questions se rapportant à la classification des fonctions.

Art. 2 Lorsqu'une demande tendant à la classification supérieure d'un

poste a été rejetée, le fonctionnaire intéressé peut, dans un délai d'un mois dès la notification du refus opposé, requérir l'examen de la classification de sa fonction par la commission du personnel. Ceci n'est toutefois possible que si la classification de la fonction dans un groupe professionnel déterminé est contestée. La commission du personnel n'a pas à s'occuper des requêtes portant sur une promotion dans le cadre d'un groupe professionnel déterminé (appréciation de la personnalité).

Art. 3 La demande d'expertise dûment motivée sera adressée en deux

exemplaires au Service du personnel, à l'intention du président de la commission.

Art. 4 Le préavis de la commission du personnel portera sur la question

de savoir si la fonction revêtue par le requérant est, quant à l'activité qu'elle comporte et en vertu des prescriptions en vigueur en matière de classement, définie et rangée correctement.
Art. 5
1 Si l'état de fait ne peut être suffisamment élucidé par correspondance, il sera procédé à une visite des lieux. Celle-ci sera annoncée à temps au service, à l'office ou à l'établissement dont dépend l'intéressé. Un membre au moins de la commission, élu en tant que représentant du personnel, devra y prendre part.
2 Dans des cas spéciaux, la commission pourra s'adjoindre des experts.

Art. 6 Pour statuer quant au préavis requis, six membres au moins de la

commission du personnel doivent être présents.
Art. 7
1 Le président et les membres doivent se récuser : a) lorsque la demande les concerne personnellement ou touche une personne qui leur est parente ou alliée; b) s'ils sont les supérieurs ou subordonnés directs du requérant.
2 Le membre ou le requérant qui ont connaissance d'un motif de récusation en informeront immédiatement le président en lui indiquant le fait qui les concerne. Le président statue sur la récusation. S'il existe un motif de récusation en la personne de ce dernier, la communication sera faite à son suppléant.

Art. 8 Le préavis sera soumis par écrit au Gouvernement. Celui-ci rend

un nouvel arrêté dûment motivé, qui sera notifié aux intéressés et au président de la commission du personnel.

Art. 9 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur

2) du présent décret. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay
1) Règlement du 2 mars 1962 de la Commission chargée de préaviser la classification des fonctions dans l'administration cantonale bernoise (RSB 153.314)
2)
1 er janvier 1979
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