Monitoring Gesetzessammlung

Règlement d'application de la loi relative à la politique de cohésion sociale en m... (A 2 70.01)

CH - GE

Règlement d'application de la loi relative à la politique de cohésion sociale en m... (A 2 70.01)

Règlement d'application de la loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain

relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain (RCSMU) du 20 mars 2013 (Entrée en vigueur : 27 mars 2013) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu la loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain, du 19 avril 2012, notamment son article 11, arrête :
Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Autorité compétente

Le département de la cohésion sociale (2) est responsable de l’application de la loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain, du 19 avril 2012 (ci - après : la loi).

Chapitre II (1) Centre d'analyse territoriale des inégalités de Genève (CATI -

GE)

Art. 2 (1) Missions

1 Le CATI - GE a pour mission de développer des instruments de connaissance et d’analyse des phénomènes sociaux émergents sur le territoire cantonal et des diverses formes d’inégalités qui les accompagnent, de diffuser les résultats de ses analyses et de fournir les données nécessaires à la mise en œuvre de la politique de cohésion sociale en milieu urbain.
2 En outre, le CATI - GE élabore et met à disposition du conseil du développement durable (ci - après : conseil) des outils d'analyse et d'évaluation de la mise en œuvre de la loi.
3 Le CATI - GE collabore avec les diverses institutions détentrices de données et d’informations pertinentes. Il exploite et valorise les résultats de la statistique publique et, au besoin, collecte et rassemble des données additionnelles.

Art. 3 (1) Identification des communes éligibles

1 Le CATI - GE élabore à l’intention du conseil une liste d'indicateurs socio - économiques permettant de mesurer l'importance des inégalités dans le canton de Genève.
2 En se fondant sur les indicateurs définis à l’alinéa 1, l e CATI - GE propose au conseil une règle de sélection des communes éligibles.

Art. 4 (1) Identification des parties du territoire communal (périmètres d'interventi

on) concernées
1 En se fondant sur les indicateurs définis à l’article 9, alinéa 1, le CATI - GE propose au conseil une règle de sélection des parties du territoire communal concernées par la politique de cohésion sociale en milieu urbain.
2 Par « partie du territoire communal concernée » il faut entendre les quartiers, ou toute autre portion de territoire, notamment les sous - secteurs statistiques.
3 En règle générale, les périmètres d'intervention coïncident, en tout ou en partie, avec un ou plusieurs sous - s ecteurs statistiques identifiés. Lorsque plusieurs périmètres d'intervention ont été sélectionnés, la priorité est donnée, en principe, à ceux dont l’effectif de la population résidante est le plus élevé.
Chapitre III (1) Mise en œuvre

Art. 5 (1) Conventions, programmes d'actions, projets

1 Les communes éligibles peuvent conclure une convention d'une durée de 4 ans.
2 La convention définit :
a) le territo ire concerné, lequel est choisi par accord entre l'Etat et la commune, sur la base des données et de l'analyse fournies par le CATI - GE;
b) les objectifs poursuivis, les projets et le programme d’actions, déterminés notamment sur la base d'un diagnostic pa rticipatif en lien avec la société civile;
c) les délais ainsi que les ressources allouées par chacune des parties;
d) le dispositif d'évaluation prévu.
3 La mise en œuvre de cette convention est assurée par un comité de pilotage local, composé des diff érents partenaires institutionnels et de la société civile, présidé par la commune concernée.
4 Ce comité de pilotage rend compte au conseil de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la convention.
Chapitre IV (1) Dispositions finales et transitoires

Art. 6 (1) Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Art. 7 (1) Dispositions transitoires

1 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, le département de l’instruction publique, de la culture et du sport e st responsable de l’application de la loi.
2 Le conseil et le comité de coordination sont nommés pour la première fois jusqu'au 31 mai 2014.
3 Jusqu'à cette date et en cas d’absence de conventions signées, peuvent siéger au conseil 3 magistrats représentan t les communes éligibles. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur A 2 70.01 R d’application de la loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain 20.03.2013 27.03.2013 Modifications : 1. a. : chap. II, chap. III ( d. : chap. IV - VI >> chap. II - IV), 2, 3, 4, 5, 6, 7 ( d. : 8 - 13 >> 2 - 7) 16.12.2015 19.12.2015 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018
Verwendung von Cookies.

Durch die Nutzung dieser Website akzeptieren Sie automatisch, dass wir Cookies verwenden. Cookie-Richtlinie

Akzeptieren
Markierungen
Leseansicht