Règlement d'application de la loi relative à la politique de cohésion sociale en m... (A 2 70.01)
Règlement d'application de la loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain
- Règlement d'application de la loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain
- Art. 1 Autorité compétente
- Chapitre II (1) Centre d'analyse territoriale des inégalités de Genève (CATI -
- Art. 2 (1) Missions
- Art. 3 (1) Identification des communes éligibles
- Art. 4 (1) Identification des parties du territoire communal (périmètres d'interventi
- Art. 5 (1) Conventions, programmes d'actions, projets
- Art. 6 (1) Entrée en vigueur
- Art. 7 (1) Dispositions transitoires