Règlement concernant l'octroi de subventions en faveur des bibliothèques communales (442.411)
Règlement concernant l'octroi de subventions en faveur des bibliothèques communales (442.411)
Règlement concernant l'octroi de subventions en faveur des bibliothèques communales
Règlement concernant l'octroi de subventions en faveur des bibliothèques communales Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi concernant l'aide à la lecture publique et aux bibliothèques, du 15 décembre 1981 1 ) ; vu le préavis du comité de l'association neuchâteloise pour le développement de la lecture par bibliobus; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique, arrête: Arti cle premier En vertu de l'article 5 de la loi concernant l'aide à la lecture publique et aux bibliothèques, du 15 décembre 1981, des subsides peuvent être accordés aux communes qui assument le financement et la gestion de bibliothèques communales.
Art. 2 Les subsides du canton s'élèvent, au maximum, à la somme prise en
charge par l'Etat, par habitant, pour les communes desservies par le bibliobus neuchâtelois.
Art. 3 L'octroi de subsides est lié au strict respect d es critères suivants:
a) Fonds initial: La bibliothèque doit contenir au minimum 1 livre édité depuis moins de 10 ans, par habitant demeurant dans la localité. b) Renouvellement du fonds: Le fonds de livres doit être renouvelé annuellement dans une proportion minimale de 8% du stock initial. c) Horaire d'ouverture: L'horaire d'ouverture de la bibliothèque doit être assuré au minimum de la façon suivante: – jusqu'à 2000 habitants 2 jours par semaine à raison de 2 heures chaque fois – jusqu'à 3000 ha bitants 3 jours par semaine à raison de 2 heures chaque fois ou 2 jours à raison de 3 heures chaque fois – jusqu'à 4000 habitants 4 jours par semaine à raison de 2 heures chaque fois ou 3 jours à raison de 3 heures chaque fois RLN VIII 323
1 ) RSN 442.41 bution des
– jusqu'à 5000 habitants 5 jours par semaine à raison de 2 heures chaque fois ou 4 jours à raison de 3 heures chaque fois – au - delà de 5000 habitants 5 jours par semaine à raison de 4 heures chaque fois. d) Organisation de la Bibliothèque: – libre accès, classement et catalogues répondant aux normes de l'association des bibliothécaires suisses; – livres pour enfants et adultes; – gratuité du service de prêt; – personnel suffisamment préparé. e) Part financière de la commune: La dépense communale annuelle doit être égal e, au minimum, à ce que coûterait l'adhésion au bibliobus neuchâtelois.
Art. 4
2 ) La demande de subside doit être présentée au Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci - après: le départem ent), service de la culture , jusqu'au 30 juin de chaque année, au plus tard, pour l'exercice suivant. La requête doit être accompagnée d'un budget et de renseignements permettant de déterminer si les critères d'octroi du subside cantonal sont remplis.
Art. 5 Le subside cantonal est payé à l'échéance de l'exercice annuel, sur
présentation des comptes relatifs à la gestion de la bibliothèque.
Art. 6 Le subside cantonal est destiné a u développement et à l'amélioration
des bibliothèques communales.
Art. 7 Le présent arrêté n'est pas applicable aux bibliothèques des villes de
Neuchâtel et de La Chaux - de - Fonds qui sont soumises à d'autres dispositions.
Art. 8 Le département est chargé de l'application du présent règlement qui
entrera en vigueur le 1 er janvier 1983, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
2 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat . ement du