Übersicht Gesetze und Rechtstexte CH - VD Waadt

CH - VD Waadt

Neueste gefundene Änderungen

LOI sur la computation des délais comprenant un samedi LOI sur la computation des délais comprenant un samedi (173.05)	13.11.2026
LOI concernant l'élection des membres vaudois du Conseil des Etats LOI concernant l'élection des membres vaudois du Conseil des Etats (160.03)	13.11.2026
DÉCRET sur le Plan d'intentions cantonal 2021-2024 des Hautes écoles vaudoises de type HES DÉCRET sur le Plan d'intentions cantonal 2021-2024 des Hautes écoles vaudoises de ty... (419.011)	13.11.2026
RÈGLEMENT concernant la tenue de la comptabilité de l'Etat de Vaud RÈGLEMENT concernant la tenue de la comptabilité de l'Etat de Vaud (611.11.2)	13.11.2026
RÈGLEMENT sur l'indemnisation des procureurs extraordinaires et de leurs collaborateurs RÈGLEMENT sur l'indemnisation des procureurs extraordinaires et de leurs collaborat... (173.21.4)	13.11.2026
DÉCRET créant le compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des routes nationales" DÉCRET créant le compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des routes nationales" (172.753)	13.11.2026
RÈGLEMENT sur le fonds d'encouragement des mineurs RÈGLEMENT sur le fonds d'encouragement des mineurs (850.42.1)	13.11.2026

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LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux... (221.317) 20.11.1997
LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registre... (431.02) 30.09.2023
LOI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions LOI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infrac... (312.41) 31.10.2018
LOI d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent LOI d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (935.51) 31.12.2020
LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (221.313) 31.12.2010
LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (211.42) 31.12.2010
LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural --> 211.42 LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural --&... (911.11) 31.12.1993
LOI d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé LOI d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens cu... (524.11) 31.12.2010
LOI d'application de la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire du 18 mars 1983 LOI d'application de la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléair... (732.11) 31.12.2010
LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des presta... (836.01) 31.12.2022
LOI d'application de l'ordonnance fédérale du 23 mai 2012 sur l'aide au Service sanitaire apicole LOI d'application de l'ordonnance fédérale du 23 mai 2012 sur l'aide au Service sani... (916.403) 30.04.2014
LOI d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants LOI d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service consultatif et sani... (916.405) 31.12.2010
LOI d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin LOI d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service consultatif et sani... (916.314) 31.12.2010
LOI d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide aux services de santé animale LOI d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide aux services de santé animale (916.42) 31.08.2023
LOI d'application du Code pénal suisse LOI d'application du Code pénal suisse (311.11) 18.04.2002
LOI d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives LOI d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la v... (125.15) 31.12.2013
LOI d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant LOI d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (211.255) 30.04.2017
LOI d'application sur les parcs d'importance nationale LOI d'application sur les parcs d'importance nationale (451.15) 28.02.2009
LOI d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie LOI d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (832.01) 28.02.2026
LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (520.11) 28.02.2015

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