Gesetze und Verordnungen CH - GE Genf alphabetisch
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Loi de procédure fiscale Loi de procédure fiscale (D 3 17) |
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Loi destinée à assurer la construction de logements salubres et économiques Loi destinée à assurer la construction de logements salubres et économiques (I 4 25) |
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Loi encourageant l’accession à la propriété du logement par l’épargne-logement Loi encourageant l’accession à la propriété du logement par l’épargne-logement (I 4 55) |
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Loi en faveur du développement de l’économie et de l’emploi Loi en faveur du développement de l’économie et de l’emploi (I 1 36) |
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Loi en matière de chômage Loi en matière de chômage (J 2 20) |
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Loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2023 Loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2023 (D 3 70) |
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Loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2024 Loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2024 (D 3 70) |
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Loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2025 Loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2025 (D 3 70) |
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Loi fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judiciaire Loi fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judiciaire (E 2 10) |
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Loi générale relative à la garantie de l'Etat pour les institutions de prévoyance publiques cantonales Loi générale relative à la garantie de l'Etat pour les institutions de prévoyance pub... (D 2 20) |
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Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciai... (B 5 05) |
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Loi générale sur l’égalité et la lutte contre les discriminations Loi générale sur l’égalité et la lutte contre les discriminations (A 2 90) |
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Loi générale sur le logement et la protection des locataires Loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05) |
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Loi générale sur les contributions publiques Loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) |
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Loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtes Loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtes (L 1 45) |
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Loi générale sur les zones de développement Loi générale sur les zones de développement (L 1 35) |
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Loi instituant 2 fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie Loi instituant 2 fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économ... (L 2 40) |
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Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (B 5 22) |
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Loi instituant le dépôt légal Loi instituant le dépôt légal (I 2 36) |
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Loi instituant les numéros d’identification personnels communs Loi instituant les numéros d’identification personnels communs (A 2 09) |