Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (931.1)
Loi sur l'exploitation des matières premières minérales
- Loi sur l'exploitation des matières premières minérales
- Art. 2 La régale des mines est administrée par l'office des eaux et de la
- Art. 3 Les permis de prospection (art. 24, 39, al. 1, et 43), les permis
- Art. 4 1 Les permis et concessions peuvent être délivrés à des
- Art. 5 1 L'Etat peut, par décision de ses autorit és agissant dans le cadre
- Art. 6 La cession ou le nantissement de permis de prospection et
- Art. 8 1 Le propriétaire foncier peut exiger du concessionnaire l'achat de
- Art. 9 1 Si des raisons d'intérêt public l'exigent, le Gouvernement
- Art. 10 1 Prospecteurs, titulaire s du permis d'exploration et
- Art. 13 1 Les titulaires des permis de prospection ou d'exploration et les
- Art. 14 1 Les titulaires des permis de prospection ou d'exploration et les
- Art. 15 A l'achèvement des travaux de prospection, d'exploration et
- Art. 16 1 Les titulaires des permis de pr ospection ou d'exploration et les
- Art. 18 1 Les permis de prospection et d'exploration prennent fin :
- Art. 19 La concession d'exploitation peut être retirée par le
- Art. 20
- Art. 22 1 Les autori tés, employés publics, fonctionnaires et experts sont
- Art. 23 1 Le propriétaire foncier est autorisé, moyennant avis préalable à
- Art. 25 Le permis de prospection est accordé pour la durée d'une
- Art. 26 1 La prospection est interdite sur les voies publiques, les places,
- Art. 27 Le p rospecteur est autorisé à disposer des matières premières
- Art. 29 1 Par l'octroi de la concession d'exploitation, le concessionnaire
- Art. 30 1 Si le prospecteur établit l'existence d'un gisement exploitable
- Art. 32 1 Le requérant présente ra sa demande de concession au
- Art. 35 Un acte de concession est délivré au concessionnaire. Il
- Art. 38 1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la
- Art. 39 1 Sous la désignation de prospection au sens des présentes
- Art. 41 1 Si, par suite des travaux de prospection, d'exploration ou
- Art. 42 1 Les statuts de la société constituée prévoiront une
- Art. 46 1 Le prospecteur prospectera le territoire de prospection par des
- Art. 53 Chaque trou de sondage définitivement abandonné sera comblé
- Art. 54 1 Le titulaire du permis d'exploration qui justifie de la présence
- Art. 60 Lorsqu'un gisement s'étend sur plusieurs territoir es ayant fait
- Art. 62 Si le concessionnaire renonce à l'utilisation de la production,
- Art. 64 1 Pour les matières premières minérales solides, la redevance
- Art. 70 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 6) de la