Loi sur l'aide aux institutions de santé (802.10)
Loi sur l'aide aux institutions de santé
- Loi sur l'aide aux institutions de santé
- Art. 2 L'aide a également pour but la conclusion de conventions tarifaires
- Art. 3 L'aide revêt les formes suivantes:
- Art. 4 L'aide est fonction des buts à atteindre, des besoins reconnus comme
- Art. 5 Le Conseil d'Etat désigne, parmi les institutions d'utilité publique et les
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 Le Conseil d'Etat peut réduire ou supprimer les subsides d'exploitation
- Art. 10 Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux subsides
- Art. 11 Des subventions peuvent être accordées p our la construction,
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14 L'Etat est partie aux conventions tarifaires conclues entre les
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 20a
- Art. 21 En 1996 et 1997, les subsides d'exploitation me ntionnés à l'article 15,
- Art. 22 La loi sur l'aide hospitalière, du 22 novembre 1967
- Art. 23 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 24