Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents ... (832.10)
Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton
- Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton
- Art. 2 2 ) 1 Les frais de construction, d'agrandissement et de rénovation desdits
- Art. 3
- Art. 4 4 ) Les frais d'exploitation, au sens de l'article 3, sont payés par l'Etat au
- Art. 5 1 Les frais d'exploitation causés par le placement d'enfants et
- Art. 5a
- Art. 6 1 Les institutions qui bénéficient de l'aide prévue par la présente loi
- Art. 7 Les institutions qui bénéficient de l'aide prévue par la pr ésente loi sont
- Art. 8 Les conditions financières du placement d'enfants et d'adolescents
- Art. 9
- Art. 10 8 ) Les frais d'exploitation des établissements subventionnés sont pris
- Art. 11 1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période législative une
- Art. 12 9 ) La commission:
- Art. 13
- Art. 14 La présente loi est soumise au vote du peuple.
- Art. 15 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, à la