DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à dénoncer, au nom du Canton de Vaud, la conventi... (400.92)
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à dénoncer, au nom du Canton de Vaud, la convention du 24 mars 1982 entre la République et canton de Genève et le Canton de Vaud relative à l'admission dans leurs écoles publiques respectives d'élèves domiciliés sur le territoire de l'autre canton
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