Règlement d'application de la loi sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat d... (I 1 36.08)
Règlement d'application de la loi sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cadres avec fonction dirigeante pour la période entre le 1er juin 2020 et le 16 septembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID‑19)
- Règlement d'application de la loi sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cadres avec fonction dirigeante pour la période entre le 1er juin 2020 et le 16 septembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID‑19)
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Compétence
- Art. 3 Principes de subsidiarité En application de l'article 2 de la loi, les indemnités, allocations et prestations suivantes, auxquell es les
- Art. 4 Limites de l'aide financière
- Art. 5 Bénéficiaires
- Art. 6 Procédure
- Art. 7 Contrôles
- Art. 8 Aide financière indûment perçue
- Art. 9 Entrée en vigueur