Règlement d'application de la loi permettant de soutenir les organismes privés à b... (J 4 04.06)
Règlement d'application de la loi permettant de soutenir les organismes privés à but non lucratif oeuvrant en faveur des personnes en situation de précarité en lien avec la crise sanitaire de la COVID-19
- Règlement d'application de la loi permettant de soutenir les organismes privés à but non lucratif oeuvrant en faveur des personnes en situation de précarité en lien avec la crise sanitaire de la COVID-19
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Organismes bénéficiaires
- Art. 3 Ventilation de la subvention
- Art. 4 Principe de subsidia
- Art. 5 Critères pour l'octroi d'un so
- Art. 6 Montants du soutien financier
- Art. 7 Collaboration des demandeurs
- Art. 8 Tâches des organismes bénéficiaires
- Art. 9 Vérification
- Art. 10 Monitoring
- Art. 11 Révision des com
- Art. 12 Entrée en vigueur